Conditions Générales d'Utilisation
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1. Objet
Wyvo (« la Plateforme »), éditée par [raison sociale], rattachée au groupe Glide micromobility, est un service de mise en relation de covoiturage entre particuliers sur Vitré et les communes environnantes. La Plateforme met en relation des passagers et des conducteurs particuliers qui effectuent un trajet et acceptent de partager leurs frais.
Wyvo n'est pas une entreprise de transport, un taxi ou un service de VTC. Wyvo n'est pas partie au contrat de covoiturage conclu entre le passager et le conducteur ; elle agit uniquement comme intermédiaire technique.
2. Nature du covoiturage — partage de frais
Conformément à l'article L.3132-1 du Code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais.
- Le conducteur ne réalise aucun bénéfice : la participation demandée au passager couvre strictement une part des frais réels (carburant, usure, péages).
- Le conducteur effectue un déplacement pour son propre compte, indépendamment de la demande du passager.
- Les montants proposés par la Plateforme respectent ce principe de partage de frais. Toute tentative de réaliser un profit est interdite et peut entraîner la suspension du compte.
3. Inscription et comptes
L'inscription est gratuite. Le passager doit avoir au moins 15 ans. Le conducteur doit avoir au moins 18 ans, être titulaire d'un permis de conduire valide, disposer d'un véhicule assuré et en règle, et fournir une photo de profil. Les conducteurs sont vérifiés manuellement avant activation.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.
4. Obligations du conducteur
- Détenir un permis de conduire valide et un véhicule en bon état, contrôlé et assuré (une assurance auto couvrant le covoiturage). Le conducteur reste seul responsable de son assurance et de la conformité de son véhicule.
- Respecter le Code de la route et la sécurité des passagers.
- Déclarer, le cas échéant, les sommes perçues conformément à la réglementation fiscale applicable.
- Ne pas exercer une activité de transport professionnel déguisé.
5. Paiement et frais de service
Le paiement du passager est traité par notre prestataire de paiement agréé [Stripe / autre]. Le montant se décompose en une participation aux frais reversée au conducteur et des frais de service destinés au fonctionnement de la Plateforme. Les conditions de remboursement (annulation, absence de conducteur) sont précisées dans l'application.
6. Annulation et remboursement
- Aucun conducteur trouvé dans le délai : remboursement intégral.
- Annulation par le passager avant acceptation : remboursement intégral.
- Annulation après acceptation : remboursement partiel (une part est reversée au conducteur en dédommagement), selon les modalités affichées.
7. Responsabilité
Wyvo fournit un service d'intermédiation et une assistance technique. Wyvo n'est pas responsable de l'exécution du trajet, du comportement des utilisateurs, ni des dommages survenus pendant le covoiturage, qui relèvent de la responsabilité du conducteur et de son assurance.
8. Comportement et sécurité
Les utilisateurs s'engagent à un comportement respectueux. Des fonctionnalités de sécurité (code de prise en charge, suivi, détection de déviation, contact d'urgence) sont proposées. Tout comportement dangereux ou frauduleux peut entraîner la suspension immédiate du compte.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Modification et résiliation
Wyvo peut faire évoluer les présentes CGU. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Wyvo peut suspendre un compte en cas de non-respect des présentes conditions.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le médiateur de la consommation compétent est [à compléter].