Conditions générales
d'utilisation.

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Glide, plateforme de location de trottinettes électriques en libre service opérée à Vitré (35500), Bretagne, France.

En créant un compte ou en utilisant le service Glide, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courriel.

02Conditions d'accès au service

Pour utiliser le service Glide, vous devez :

• Être âgé d'au moins 14 ans, conformément à la réglementation française sur les engins de déplacement personnel motorisés.
• Disposer d'une adresse courriel valide et d'un numéro de téléphone actif.
• Disposer d'un moyen de paiement valide (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay).
• Accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

Les utilisateurs âgés de 14 à 17 ans doivent avoir obtenu l'accord de leur représentant légal. Glide se réserve le droit de demander une preuve d'âge à tout moment.

03Description du service

Glide propose un service de location de trottinettes électriques en libre service accessible via son application. Le service comprend :

• La localisation des trottinettes disponibles sur une carte en temps réel.
• Le déverrouillage à distance par scan de QR code.
• La gestion du trajet (mode pause, suivi en direct).
• La clôture automatique du trajet lors du stationnement en zone bleue.
• La facturation et l'historique des courses.

Le service est disponible dans les zones géographiques définies par Glide à Vitré. Glide se réserve le droit de modifier, suspendre ou étendre la zone de service sans préavis.

04Création de compte et sécurité

La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le service. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

• Un seul compte est autorisé par personne.
• Toute information fournie lors de l'inscription doit être exacte et à jour.
• Vous vous engagez à ne pas prêter ou céder votre accès à un tiers.
• Tout signalement d'accès non autorisé doit être adressé immédiatement à glide_vitre@protonmail.com.

Glide se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

05Tarification et paiement

L'utilisation du service Glide est soumise aux tarifs en vigueur communiqués sur le site et dans l'application :

Une empreinte bancaire temporaire (caution) de 5 € à 8 € est prélevée avant chaque trajet. Seul le montant réellement consommé est débité. Les paiements sont sécurisés par Stripe (certifié PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs Glide.

Glide se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur renouvellement.

06Obligations et responsabilités de l'utilisateur

En utilisant le service Glide, vous vous engagez à :

• Respecter le Code de la route et les règles de circulation applicables aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
• Porter un équipement de protection adapté, le casque étant fortement recommandé.
• Ne pas utiliser la trottinette en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances.
• Garer la trottinette exclusivement dans les zones bleues autorisées et prendre la photo de fin de trajet requise.
• Signaler immédiatement tout dommage, panne ou incident via l'application.
• Ne pas transporter de passager supplémentaire sur le véhicule.
• Ne pas utiliser la trottinette sur des terrains inadaptés (escaliers, sentiers non carrossables, zones interdites).

Tout dommage causé à la trottinette par une utilisation abusive ou non conforme aux présentes CGU sera à la charge de l'utilisateur. Glide pourra facturer les frais de remise en état correspondants.

07Responsabilité de Glide

Glide s'engage à maintenir la flotte en bon état de fonctionnement et à assurer l'entretien régulier des trottinettes. Cependant, Glide ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages corporels ou matériels résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.
• Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à des conditions climatiques exceptionnelles.
• Des infractions au Code de la route commises par l'utilisateur pendant un trajet.
• Des pertes ou vols d'effets personnels survenus lors de l'utilisation du service.

La responsabilité de Glide est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des trois derniers mois.

08Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Glide (marque, logo, interface, design, contenus, code source) sont la propriété exclusive de Glide et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

09Résiliation et suspension

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve du règlement de tout solde dû.

Glide se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la législation en vigueur.
• Fraude ou tentative de fraude.
• Comportement dangereux mettant en jeu la sécurité d'autrui.
• Impayés non régularisés dans un délai de 15 jours.

10Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort de Rennes.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à glide_vitre@protonmail.com.